Conditions générales de vente pour les professionnels

PREAMBULE

Le vendeur (ci-après dénommé le prestataire ou Stratum Technologies est une SAS dont le siège social est situé à : 88 rue Anatole France 38100 Grenoble Immatriculée sous le N° 901 677 740. au R.C.S. de Grenoble, au capital social de : 2 000€.

Adresse e-mail : contact@stratumtech.fr

Site web : stratumtech.fr

Le Directeur de publication est : Frantisek ROKUSEK

Le site Stratum Technologies est hébergé par : OVH dont le siège est situé à l’adresse suivante : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Stratum Technologies est un professionnel spécialisé dans le conseil et le service en impression 3D et dans toutes prestations en lien avec l’impression 3D. 

Le client souhaite obtenir une prestation en lien avec les activités décrites ci-dessus. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) n’ont vocation à s’appliquer que pour les prestations définies dans le préambule. Elles sont communiquées aux clients dans le cadre du devis et font partie intégrante de l’offre de prestation. 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations réalisées par Stratum Technologies. Elles s’appliquent à toutes les prestations effectuées par le prestataire quel que soit le montant. Y compris les prestations facturées à zéro euro (0€) dans le cadre d’une offre commerciale. Ces CGV sont consultables sur le site internet de la société. Le vendeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment. La nouvelle version sera alors publiée sur le site internet et/ou transmise au client. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de Vente et le cas échéant, des conditions particulières de ventes liées à une prestation spécifique, et les accepter sans restriction ni réserve. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et les dispositions du Code du Commerce réglementent les conditions de vente des produits et services du prestataire. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du Client. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement. 

Article 2 – Caractéristiques des biens et services proposés

PRESTATIONS DE SERVICES :

Stratum Technologies propose un service personnalisé d’impression 3D. A partir d’un fichier modèle fourni par le Client, Stratum Technologies réalisera un objet physique (ci-après dénommé « Pièce »). Stratum Technologies s’efforce de livrer des Pièces conformes à la demande du Client mais n’a pas vocation à contrôler la bonne conception des Pièces imprimées. Le Client doit donc s’assurer lui-même de la conformité de la Pièces livrée qu’il souhaite utiliser à des fins utilitaires ou fonctionnels. Stratum Technologies n’a pas vocation à contrôler l’adéquation entre le choix du matériau et son usage. Il ne pourra donc pas être tenu responsable en cas de dommages matériels, immatériels, directs ou indirects due à l’utilisation d’un matériau non adapté.

Stratum Technologies se réserve le droit de refuser la commande de Pièces contrevenants à l’ordre public ou aux bonne moeurs, ainsi qu’un objet contrevenant manifestement au droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Stratum Technologies jugera seul de l’adéquation de la Pièce commandée avec cet article. Le Client qui pense que sa Pièce a été refusée bien que respectant cet article est invité à prendre contact avec Stratum Technologies.

Stratum Technologies propose également des services de modélisation : conception assistée par ordinateur (CAO) et scan 3D. Le livrable sera délivré sous forme de fichier informatique.

PRESTATIONS DE CONSEIL :

Le prestataire propose des prestations de conseil pour accompagner le Client à l’intégration de la technologie d’impression 3D à son activité. Le client sera orienté ou non vers des solutions de sous-traitance d’impression ou d’achat de machine. Stratum Technologies s’engage à mettre en œuvre les moyens définis lors de la commande (nombre d’heures ou de jours) mais n’a pas d’obligation de résultat. Stratum Technologies n’est ni distributeur ni revendeur de machines. Il oriente le client vers un revendeur partenaire. C’est ce revendeur qui est chargé de la livraison, du service après vente et de la garantie des machines. 

SOUS-TRAITANCE :

Stratum Technologies se réserve le droit de sous-traiter une partie ou la totalité des moyens à mettre en œuvre pour la réalisation d’une commande.

DOMMAGES :

En cas de dommages matériels, immatériels, directs ou indirects subis par le Client à la suite d’une prestation ou d’un service de Stratum Technologies. La responsabilité de Stratum Technologies ne pourra excéder 10% du montant total versé par le Client en règlement de la commande en cause.

Article 3 : Obligations du client

Le Client s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation et de collaborer avec Stratum Technologies afin d’obtenir une analyse pertinente dans les meilleurs délais. Le Client ayant une connaissance approfondie des aspects techniques ou contextuels de l’activité de la société. Le client met plus généralement à la disposition de Stratum Technologies tous les moyens nécessaires et apporte une collaboration active à la bonne réalisation de la mission, notamment en accordant le temps nécessaire aux interventions réalisées par le prestataire. Le client s’engage à désigner un correspondant investi du pouvoir de décision pour l’ensemble de la prestation. Le client s’engage à valider les propositions faites par le prestataire au fur et à mesure de la présentation des résultats de prestation si cela est nécessaire pour la réalisation dans les délais de la prestation.

Article 4 : Obligations du prestataire et confidentialité des données

Le prestataire s’engage à travailler en toute confidentialité et à restituer, l’ensemble des documents qu’il aurait pu détenir, au client à la fin de la prestation. Le prestataire s’engage à réaliser sa prestation avec neutralité, impartialité. Stratum Technologies s’engage à faire toute diligence, selon la méthodologie employée, dans l’examen des documents et informations remis ou transmis par le client. Toute impossibilité d’action ou tout retard dans la réalisation de la prestation imputable au Client sera facturé au Client et ne pourrait faire l’objet de réclamation. Stratum Technologies s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Article 5 : Montant de la prestation et modalités de paiement

Le prix des prestations est exprimé en euros hors taxes, la TVA en vigueur étant applicable au jour de la commande, en sus. Ils sont mentionnés dans le devis ou la proposition commerciale transmise par Stratum Technologies. Les devis peuvent être édités et envoyés par Stratum Technologies ou par l’outil d’impression 3D en ligne. D’éventuels frais de port et options peuvent être mentionnés sur le devis en plus du prix des prestations.

Le prix est exprimé ferme jusqu’à l’expiration de la durée de validité stipulée au devis ou au contrat de vente. Les commandes sont payables en Euros (€), quel que soit le pays dans lequel la commande est effectuée. Stratum Technologies se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Stratum Technologies se réserve le droit d’appliquer un montant minimum de commande.

Les prestations de service seront facturées à un tarif horaire.

Les Pièces seront facturées sur la base des tarifs en vigueur (prix au gramme + Coût de démarrage) au moment de la validation de la commande par Stratum Technologies. Pour les commandes et livraisons effectuées en dehors du territoire français mais dans l’Union Européenne, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA seront applicables. Pour toute livraison hors du territoire de l’Union Européenne, des taxes douanières et formalités sont, sauf indication contraire dans le bon de commande, à la charge exclusive du Client qui s’engage à vérifier les possibilités d’importation des produits dans le pays de livraison.

Le Client, qui souhaite faire fabriquer une Pièce selon un modèle dessiné par ses soins doit obligatoirement : 

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références de la pièce
• valider sa commande après l’avoir vérifiée ainsi que ses adresses de facturation et de livraison
• effectuer le paiement dans les conditions prévues
• confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. 

Le « clic » du Client sur le bouton « valider » au moment de la commande constitue une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu’une signature manuscrite.

Un courriel de confirmation récapitulant la commande sera adressé au Client par Stratum Technologies. Le contrat de vente de la Pièce sera conclu quand Stratum Technologies, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs, confirmera celle-ci. Stratum Technologies se réserve le droit de rejeter la commande et de rembourser le Client. Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement dans le délai de 15 jours. Stratum Technologies envoie un courriel par lequel Stratum Technologies confirme l’acceptation de la commande. Les données enregistrées et conservées par Stratum Technologies constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Stratum Technologies et ses Clients.

Prestation additionnelle :

Toute prestation additionnelle non prévue au devis ou au contrat de vente initial, demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis et sera traitée comme une nouvelle commande, pouvant notamment impliquer de nouveaux délais indicatifs d’exécution.

Si cette prestation résulte d’un défaut d’information ou d’une information erronée de la part du Client et remet en cause le contrat initial, le refus de paiement de cette prestation supplémentaire ouvrira droit pour Stratum Technologies à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi soit 20 % du montant de la prestation restant à effectuer.

Les modes de paiements acceptés sont :

• Les cartes de paiement (paiement comptant) : Carte Bleue, MasterCard, Visa. Le paiement s’effectue en ligne via le module de paiement sécurisé « Payer par carte bancaire » sur le site de PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (paypal.com). Le numéro de la carte bancaire et la date d’expiration sont cryptés et transmis à la société spécialisée PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. et de façon sécurisée selon le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) sans que Stratum Technologies ou des tiers ne puissent y avoir accès.
• Les « compte Paypal » (paiement comptant) :  Le paiement s’effectue en ligne via le module de paiement sécurisé « Connectez-vous à PayPal » sur le site de PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (paypal.com).
• Virement bancaire (pour les entreprises seulement) : Selon les indications et le RIB indiqué sur la facture. Le paiement s’effectue à 30 jours fin de mois à compter de la date de réception de la facture. Aucun escompte en cas de paiement anticipé.
• La facture sera envoyée au Client à l’acceptation de la commande pour les prestations d’impression de Pièces. La facture sera envoyée au Client à la fin du dernier jour de réalisation ou à la remise du livrable pour toutes les autres prestations de conseil ou de service. Des conditions particulières de facturations peuvent être mises en place par notification express sur le devis. Si le devis en fait mention, un acompte de 30% pourra être demandé.

En particulier, Stratum Technologies ne sert pas d’intermédiaire technique dans la transmission des données de paiement. Ces mêmes informations ne seront pas réutilisées. Stratum Technologies ne conserve pas les données de carte bancaire. Le montant de la commande est débité du compte du Client au moment de la validation de la commande par Stratum Technologies. Les données enregistrées et conservées par Stratum Technologies constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Les factures sont disponibles sur le site de Stratum Technologies dans la rubrique « Mon compte » bouton « Commandes ».

Article 6 – Livraison des objets

Stratum Technologies désigne comme “Délai de livraison” la somme des temps de “traitement”, “mise en production” et “fabrication” réalisé par le prestataire et le temps de “transport” réalisé par la société de transport. Le délai de livraison est donc le temps entre l’acceptation de la commande et la livraison chez le client.

Le client a la possibilité de choisir une option payante pour réduire le temps de mise en production. Il a également le choix entre plusieurs tarifs de transport qui auront un impact sur le temps de transport. Le détail des tarifs est disponible à la page “https://stratumtech.fr/livraison”. A défaut de choix par le Client pour l’option du temps de mise en production, l’option “Délai standard” sera appliquée.

Les Pièces imprimées en 3D sont des produits sur mesure. Leurs temps de fabrication dépendent de nombreux facteurs et varient de façon importante selon la Pièce à fabriquer. Stratum Technologies s’efforce d’assurer les temps de mise en production et le moyen de transport choisi par le Client et indiqué dans le mail de confirmation de commande. Si le Client souhaite connaître le délai de livraison total de sa commande, il peut en faire la demande au Prestataire.

Stratum Technologies s’engage à informer le Client de tout retard prévisible de livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun dédommagement ne pourra être demandé en cas de retard de livraison. Les Pièces sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. La propriété des Pièces et les risques y afférant sont transférés au Client dès qu’il prend possession des Pièces.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, Pièce manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Pièces cassés …) devra être impérativement précisée de façon détaillée, sur le bon de livraison sous forme manuscrite, dans la partie « Réserves » destinée à cet effet et doit être accompagnée de la signature du Client. Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par courrier simple à Stratum Technologies.

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes : produit retourné dans un délai de 20 jours à compter de la date de livraison de la commande, à l’adresse de Stratum Technologies. Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégage le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client. Les frais de retour sont à la charge du Client. Sont remboursées les pièces faisant l’objet d’un défaut d’impression (hors défauts inhérents au type d’impression choisi), ayant des dimensions ne respectant pas les côtes (tolérances comprises de ±0.5 mm) fonctionnelles énoncées explicitement dans le champ de texte libre “Instructions de fabrication (facultatif)” (champ présent avant d’ajouter la pièce au panier) ou ne respectant pas les conditions de réalisation clairement définies par le Client lors de la commande. Le poids de la Pièce est mentionné dans le devis à titre indicatif. Il se peut que le poids de la Pièce livrée soit différent du poids estimé au moment de la commande. Dans un tel cas, la différence de poids entre le devis et la Pièce livrée ne pourra pas donner suite à une facturation ou un remboursement de régularisation.

Si le client choisit différentes options de délai de mise en production pour différentes Pièces sur l’outil de commande en ligne (https://stratumtech.fr/product/impression-3d-en-ligne). Alors la commande sera envoyée groupée à la fin de la fabrication de la dernière Pièce. D’éventuelles Pièces avec des délais de mise en production plus rapides ne seront pas expédiées avant.

Article 7 – Garantie / Responsabilité

Stratum Technologies garantit aux Clients que les Pièces sont fabriquées en France, en conformité avec la législation française et les normes françaises de qualité et de sécurité applicables. La responsabilité de Stratum Technologies ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de matière première, de retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable. Les illustrations figurant sur devis créé sur le site internet ne sont pas contractuelles. Le Client accède, utilise et navigue sur le site de Stratum Technologies à ses risques et périls. Stratum Technologies n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Stratum Technologies ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Le Client reconnaît et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable, Stratum Technologies ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d’un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par Stratum Technologies), pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le site ou son contenu. Le Client transmet les images sous forme de fichier et s’engage à ne pas transmettre des fichiers contenant des virus ou des programmes qui détruisent les données. Le Client devra garder une copie du fichier et en aucun cas Stratum Technologies ne pourra être tenu pour responsable de la perte ou destruction des fichiers transmis par un Client.

Dans tous les cas et pour toutes les prestations de service et de conseil, la mission du prestataire n’est soumise qu’à une obligation de moyen au titre de l’exécution du contrat. En aucun cas la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée pour un événement qui se produirait et qui n’aurait pas été identifié dans le cadre de la prestation objet du contrat.

Les parties reconnaissent que les prix convenus au Contrat reflètent la répartition du risque entre les parties et la limitation de responsabilité en résultant. Chacune des parties pourra voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice subi par l’autre partie, pour autant que cette dernière apporte la preuve que l’inexécution par l’autre partie de ses obligations contractuelles est la cause directe de son préjudice.

L’outil d’impression  3D en ligne (https://stratumtech.fr/product/impression-3d-en-ligne) nécessite l’envoi du fichier 3D du client vers le serveur d’un prestataire en Allemagne. Stratum Technologies ne pourra être tenu pour responsable en cas de vol du fichier ou pour toute autre utilisation pouvant nuire au Client. Si le client souhaite garantir le transfert de fichier de façon sécurisé, il devra le faire par ses propres moyens.

Le prestataire est assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour l’ensemble de ses activités (à l’exception des domaines sensibles que sont le Médicale, l’Automobile, les Institutions financières et conseils financiers, l’Industrie ferroviaire, le Bâtiments ou génie civil, l’Industrie aéronautique et aérospatiale, la Protection, gardiennage et surveillance des biens et des personnes, l’Industrie nucléaire, l’Industrie Off-Shore). Tout contrat pour des applications dans l’un de ces domaines sensibles devra faire mention d’une renonciation à recours. Il appartient au Client de discerner le type de marché auquel le contrat s’applique. Stratum Technologies ne pourra en aucun cas être tenu responsable si le Client utilise des pièces pour des applications dans un domaine sensible.

Article 8 – Disponibilité des objets

En cas d’indisponibilité des matières servant à la fabrication des Pièces : 

• Indisponibilité définitive : Stratum Technologies s’engage à proposer au Client des Pièces de remplacement ou à lui rembourser les Pièces manquantes, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation.
• Indisponibilité temporaire : Stratum Technologies informe le Client de la date à laquelle la Pièce sera de nouveau disponible. Le Client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l’annuler. Dans ce dernier cas, Stratum Technologies s’engage à rembourser les Pièces manquantes sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation. 

Stratum Technologies se réserve le droit de suspendre le service de personnalisation des Pièces à tout moment pour une durée qui sera déterminée par Stratum Technologies ou en cas de rupture de stock de matière première ou en cas de panne de matériel servant à la fabrication des Pièces.

La couleur d’impression de la Pièce n’est pas contractuelle. Cependant, Stratum Technologies s’efforce de réaliser les Pièce dans une couleur proche de la demande du Client. Par exemple, si le client commande un Pièce bleu marine, il ne pourra pas recevoir une pièce noir. Mais pourra éventuellement recevoir une Pièce bleu ciel.

Article 9 – Droit de rétractation

Stratum Technologies fabrique toutes les Pièces sur mesure. S’agissant de produits personnalisés, le droit de rétractation ne peut s’appliquer conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation. La rétractation est notamment exclue (article 121-20-2 3ème alinéa) pour les commandes « de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Stratum technologies se réserve le droit de refuser une commande en cas d’erreur de prix ou si la/les pièce(s) à imprimer ne sont pas réalisables. Dans ce cas, le client recevra un remboursement total de sa commande.

Article 10 : Force majeure

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un événement de force majeure conformément aux dispositions du Code Civil. La responsabilité de Stratum Technologies sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes conditions, résultent d’un cas de force majeure. En cas de force majeure, Stratum Technologies sera dispensée de l’exécution des obligations contractuelles auxquelles elle est tenue sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit. Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais. Sous cette réserve, le prestataire s’engage à finaliser son livrable au plus tard à la date figurant sur le devis ou le contrat signé entre les parties.

Article 11 : Droit applicable

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité. Ainsi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Dans l’hypothèse d’un différend entre les parties, celles-ci décident que la médiation auprès du CMGA de Grenoble sera privilégiée.

A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du prestataire.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les résultats de la prestation seront la propriété du Client. La documentation, méthode, ainsi que tous les outils ou produits restent l’entière propriété du prestataire qui détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle. Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports, méthodes ou autres ressources mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite du prestataire ou de ses ayants droit. Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative, au sens de la législation sur la propriété littéraire, artistique, intellectuelle, ou industrielle, l’ensemble droits d’auteur découlant de cette création, y compris le droit de reproduction et de modification, restent la propriété exclusive du prestataire et ne pourront être transférés au Client qu’après la signature d’une convention spécifique mentionnant le prix et les modalités de la cession partielle ou totale de ces droits. Toute cession éventuelle d’un droit de propriété ou de licence conclu entre le prestataire et le Client ne deviendra effective qu’après le règlement par le Client de la totalité du prix de la prestation auquel il se rapporte et/ou du prix de cession convenu.

Pour les prestations de modélisation 3D (dessin CAO et scan 3D) dont le livrable est un fichier 3D numérique, le résultat de la prestation (fichier 3D numérique) devient la propriété du client seulement après paiement total de la commande.

Article 13 : Données personnelles

Stratum Technologies en qualité de responsable de traitement, est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel de ses clients et utilisateurs de son site internet. Stratum Technologies veille au respect des règles de protection de la vie privée notamment au regard des dispositions de la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Stratum Technologies est informée et sensibilisée sur le respect des données personnelles de ses clients en mettant en œuvre des procédures internes adéquates. A ce titre Stratum Technologies s’engage à : 

• assurer un niveau de protection maximal des données personnelles de ses clients et utilisateurs de son site internet et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles
• respecter la réglementation applicable à l’ensemble des traitements de données personnelles qu’il met en œuvre.

Pour maintenir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, Stratum Technologies met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées répondant aux exigences réglementaires. Les données collectées par différents moyens (site web, formulaires divers) sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes, de la prospection, de l’information directe ou par l’intermédiaire d’une Newsletter. Stratum Technologies s’engage à conserver les données personnelles relatives à ses clients, prospects, fournisseurs ou contacts divers pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. De plus, Stratum Technologies conserve les données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur. Stratum Technologies s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Cependant, les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.

Vous trouverez plus d’informations sur notre site à la page “Mentions légales” (https://stratumtech.fr/mentions-legales)

Article 14 : Défaut de règlement – Pénalités

En cas de défaut de paiement ou paiement partiel, à l’une quelconque des échéances – outre le droit pour Stratum Technologies de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts. Stratum Technologies aura droit de prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable. En application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable des intérêts de retard, calculés à raison de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et calculé sur l’ensemble des sommes dues, tout mois entamé comptant pour entier. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée au titre des frais de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur. Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du client entraînera une facturation pour frais de rejet calculée sur la base des frais réels majorés de 3 points. Dans l’éventualité où le client se refuserait pour une raison quelconque à prendre livraison de la prestation ou à son règlement, conformément aux clauses et conditions prévues, Stratum Technologies pourrait résoudre le contrat de plein droit aux risques et périls du client, sans que celui-ci ne puisse invoquer un préjudice.

Article 15 : Références

Le client autorise expressément le prestataire à utiliser des photos des produits imprimés comme référence client et à le mentionner dans sa documentation commerciale, sur son site web ou sur tout autre support destiné à sa visibilité sauf avis contraire.

Article 16 : Clause résolutoire

En cas d’inexécution, par l’une ou l’autre des parties, de ses obligations et en particulier, en cas de non-paiement du prix dans les délais visés, l’autre partie pourra, un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat aux torts exclusifs de l’autre partie. Dans le cas où l’Entreprise se prévaudrait de la présente clause, les sommes versées à l’Entreprise lui demeureront acquises sans préjudice des dommages et intérêts et des frais de justice incluant les honoraires d’Avocat dont elle se réserve le droit de demander le règlement dans le cadre d’une action judiciaire.

 

CGV-PROFESSIONNELS.V7 du 28/03/2022